Information sur les versements de taxe d'apprentissage aux CFA

Le [décret n° 2012-628->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794869&dateTexte=&categorieLien=id du 2 mai 2012 précise les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter ou décident de leur affecter. Ce décret est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (loi Cherpion) pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de cette taxe peut donner mandat aux organismes collecteurs, mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, auxquels il…