La délégation de gestion paritaire des OPCA recadrée par un projet de décret
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Par Béatrice Delamer - Le 19 septembre 2011.
La délégation de gestion paritaire des OPCA est précisée dans le projet de décret devant être examiné aujourd’hui 19 septembre par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en séance plénière exceptionnelle. Le projet de décret « relatif aux conventions de délégations permettant la mise en œuvre de décisions de gestion pouvant être conclues par les organismes collecteurs paritaires de fonds de la formation » dispose que les OPCA peuvent conclure une convention de délégation avec une personne morale relevant des organisations d’employeurs « ou des organisations d’employeurs et de salariés ». L’actuelle…
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