Le projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi visant à transposer l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dans le droit du travail [Le texte avait reçu un avis favorable du Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) le 19 février dernier (voir notre [article) ]] a été présenté ce mercredi 6 mars par Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social au Conseil des ministres. Il a été adopté. C'est « le premier accord de cette importance depuis trente ans », s'est réjoui Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, à l'issue de la réunion hebdomadaire.

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Par - Le 07 mars 2013.

Ouverture du débat parlementaire... Le débat parlementaire qui doit s'ouvrir va tenir compte des derniers changements (à la marge) introduits dans le texte par le Conseil d’État. Sur la formation, les parlementaires auront à se prononcer sur les dispositions concernant : Compte personnel de formation : l'article 2 de l'avant-projet de loi prévoit la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évaluation professionnelle – conformément aux articles 5 et 16 de l'Ani. Il devrait être alimenté à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et utilisables par le chômeur. Conseil en évolution professionnelle : selon…

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