Un projet de décret fixe les nouvelles missions du Fonds paritaire en matière de financement de la professionnalisation

Parmi les projets de décrets relatifs à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'un vient préciser les nouvelles attributions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont le champ d'action s'est vu modifié par la réforme, notamment en matière de financement d'actions de professionnalisation, puisque désormais, les fonds affectés au FPSPP au titre de la péréquation ne sont plus affectés au congé individuel de formation. La loi prévoit que, désormais, les sommes au titre de la péréquation ne seront perçues par les Opca qu'à la condition que ceux-ci affectent au moins 50 % des fonds…