Les règles de répartition des crédits alloués au titre du financement du paritarisme précisées par décret
Le décret relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2015.
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Par Célia Coste - Le 04 février 2015.
Il fixe, entre autres, les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant à leur financement. Le conseil d’administration du fonds, composé de deux titulaires et de deux remplaçants de chaque organisation syndicale et patronale, détermine le montant du financement des activités de conception, de gestion et d’évaluation des politiques menées paritairement. Celle-ci ne peut être inférieure à 73 millions d’euros. Sans cette délibération, c’est cette somme qui sera retenue. Le législateur avait d’ores et déjà prévu que la répartition des crédits alloués se ferait à parité entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs. Pour les premières, les…
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