Aux termes de l’annexe financière sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), 330 millions d’euros sont dédiés à l’accès à l’emploi par les formations en alternance (professionnalisation), 261 millions à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), 166 millions au développement de la formation professionnelle dans les TPE de 10 à 49 salariés, et 193 millions au financement d’autres actions de formation “concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi” ‒ dont 70 millions pour la préparation opérationnelle à l’emploi, 33 millions pour le contrat de sécurisation professionnelle, 20 millions pour le socle commun de connaissances et de compétences. 30 millions d’euros seulement sont alloués au Cif-CDI (contre 70 millions en 2014), 10 millions au Cif-CDD (47 millions en 2014), alors que 5 millions d’euros le sont au congé de bilan de compétences.

Les ressources

D’où proviennent ces ressources ? Le FPSPP devrait obtenir 990 millions de la part des entreprises. Une somme en repli par rapport à l’année dernière (plus d’un milliard en 2014), bien que le pourcentage de reversement des collectes des fonds de la formation au FPSPP, fixé à 13 % pour 2015 soit le même. S’y ajoutent, avant la participation de l’État, 25 millions d’euros au titre du Fonds social européen, intégralement affectés aux mutations économiques.

Pour les chômeurs pas ou peu qualifiés

Avant que les négociations avec l’État s’ouvrent pour aboutir à une convention-cadre triennale (2015-2017) qui donnera lieu chaque année à la contractualisation de l’annexe financière, les partenaires sociaux ont tenu par ces arbitrages à “amplifier les actions au bénéfice des salariés, notamment les salariés de faible niveau de qualification et les salariés des TPE-PME et des entreprises artisanales, et des demandeurs d’emploi dont le déficit des compétences ou de qualification, ou leur obsolescence, fragilisent leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi durable de qualité”.

Compte personnel de formation

Le texte précise les conditions d’affectation des 261 millions d’euros du FPSPP en faveur de la mise en œuvre du compte personnel de formation. Ils appuieront les actions de formation engagées, d’une part, pour les demandeurs d’emploi et, d’autre part, lorsque les salariés mobilisent leur CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation.

Salariés des TPE

Conformément à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, un paragraphe rappelle que 20 % des ressources du FPSPP sont consacrés à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés, dans le cadre du plan (166 millions d’euros). En outre, à compter de 2016, les ressources du FPSPP issues des excédents de la collecte par les Opca des sommes destinées à financer le CPF seront consacrées à la formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés.

Lutte contre l’illettrisme

Au regard de la définition du socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, les partenaires sociaux font valoir qu’à compter de 2016 au plus tard, les actions de lutte contre l’illettrisme seront financées par le FPSPP au titre de parcours mis en œuvre pour l’acquisition de ce socle. Une partie des ressources sera aussi réservée à la réalisation d’actions de formation mises en œuvre dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Mesures d’accompagnement

Une enveloppe de 35,8 millions d’euros est consacrée aux mesures d’accompagnement de diverses actions, comme, par exemple, la création des systèmes d’information concourant au développement de la formation professionnelle, tel que le système d’information du CPF ; la mise à jour du portail Orientation pour tous ; ou des initiatives concourant à la promotion de l’alternance et de la mobilité internationale (celles du Comité français des Olympiades des métiers). Ceci conformément à un programme validé par le Copanef.